Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le fait que la France est l'Etat membre contre lequel la Commission a ouvert le plus grand nombre de procédures précontentieuses. Il signale à toutes fins utiles que la Cour de justice peut maintenant condamner un Etat membre à une amende si ce dernier ne s'est pas conformé à l'un de ses arrêts. Il demande pourquoi, contrairement à certains de leurs homologues étrangers, les fonctionnaires de différents ministères n'ont pas le temps matériel de répondre aux mises en demeure ainsi qu'aux demandes d'avis motivés qui leur sont adressées.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le nombre de procédures précontentieuses que la Commission européenne a engagées à l'encontre de la France. Le Gouvernement consacre toute son attention à la situation générale du précontentieux avec la Commission comme aux dossiers précis qui sont à l'origine de chacune de ces procédures. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, celles-ci sont nombreuses, tant au stade de la lettre de mise en demeure (32 envois de septembre 1998 à septembre 1999) que de celui de l'avis motivé (43 avis durant la même période) si bien que la France est l'Etat membre qui est actuellement destinataire du plus grand nombre de procédures précontentieuses ouvertes par la Commission. Le Gouvernement met en uvre un ensemble de moyens à la fois pour combler les retards de transposition, et pour mettre en conformité le droit français en cas d'infraction au droit communautaire. Des contacts approfondis et réguliers ont lieu avec la Commission, sous la forme de " réunions-paquets " pour analyser les difficultés de transposition et confronter les analyses. Ces échanges permettent dans de nombreux cas de résoudre des précontentieux. Sur des questions plus politiques, un travail approfondi est souvent nécessaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, une réflexion a ainsi été confiée à M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, en vue d'adapter la législation française " aux évolutions de la société, de la gestion des milieux naturels ainsi que de la réglementation européenne ". Cette réflexion, menée désormais à son terme, devrait servir de base à une vaste réforme de la chasse en France dans le respect du droit communautaire. Le Gouvernement a enfin innové en présentant au Parlement des projets de loi dits " d'adaptation au droit communautaire " (DDAC) qui ont pour objet de regrouper en un seul texte législatif les dispositions visant à transposer plusieurs directives relevant de la même matière comme le droit social, l'environnement ou les transports. Ces textes présentent l'avantage de permettre la transposition de nombreuses directives, souvent de nature très technique, sur la base d'un seul vecteur législatif. Dans la perspective de la présidence du Conseil de l'Union européenne, qui sera assurée par notre pays au deuxième semestre de l'an 2000, la volonté de mieux appliquer le droit communautaire a été réaffirmée au plus haut niveau. Les instructions nécessaires ont été données à l'ensemble des départements ministériels, tant pour trouver des solutions à ces précontentieux - et éviter ainsi l'ouverture de procédures contentieuses devant la Cour de justice - que pour prévenir l'apparition de nouveaux précontentieux. Cet effort particulier largement engagé repose sur une vigilance et une adaptation accrues de l'action de l'administration vis-à-vis du contexte communautaire ainsi que sur la nécessaire coopération avec le Parlement.
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