Question de M. BOYER Jean (Isère - RI) publiée le 28/10/1999
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la mise en place d'une qualification pour les constructions de maisons individuelles par le centre scientifique et technique du bâtiment. Cette nouvelle norme, délivrée moyennant finances aux constructeurs qui s'engagent à respecter la loi, inquiète et rend suspicieux les maçons qui croient à leur métier. Afin de ne pas voir cette norme devenir un argument financier dangereux, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder à une enquête sur la légalité de cette opération, dont les résultats seraient rendus publics.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/11/1999
Réponse. - Le CSTB et l'association " Qualitel " se sont associés pour créer un organisme certificateur délivrant une marque NF maisons individuelles, sur mandatement de l'Afnor. Cet organisme certificateur, régi par l'article L. 115-28 du code de la consommation, atteste, à la demande du constructeur de maisons individuelles, que les maisons certifiées sont conçues, construites et vendues conformément au référentiel de certification. La marque NF qui sera proposée est non seulement une certification de produit, mais aussi une certification de service au sens de l'article L. 115-27 du code précité, ce qui constitue une démarche nouvelle. Cette certification est mise en place à la suite d'une demande des acheteurs de maisons individuelles, des associations de consommateurs et de certains constructeurs souhaitant faire reconnaître leur compétence. Il s'agit d'une démarche volontaire, choisie par les entreprises, qui vise à valoriser les produits et à développer la confiance du consommateur en lui apportant des garanties objectives par le respect de règles, contenues dans un cahier des charges ou référentiel, allant au-delà de la réglementation et contrôlées par un organisme indépendant et impartial. Ce référentiel, élaboré en concertation avec les associations nationales de consommateurs compétentes en matière de logement, précise non seulement les engagements que doit prendre tout demandeur pour obtenir la marque NF maisons individuelles, mais aussi les contrôles qui doivent être réalisés à toutes les étapes du processus, depuis la publicité sur les maisons certifiées jusqu'au service après-vente, aussi bien par le demandeur/titulaire que par l'organsime certificateur. C'est ainsi, par exemple, que le titulaire de la marque s'engage à n'utiliser que des matériaux produits ou des équipements conformes aux normes en vigueur, et certifiés lorsque ces certifications existent. Au titre des services offerts, on peut noter que la réception de l'ouvrage est précédée d'une préréception des travaux permettant au maître d'ouvrage de consigner, dans un procès-verbal contradictoire, ses réserves et observations avant la réception définitive de l'ouvrage prévue par l'article L. 231-8 du code de la construction. Ce procès-verbal qui est adressé à l'organisme certificateur doit prévoir, au regard de chaque réserve ou observation, les dispositions à prendre et le délai de réalisation.
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