Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 28/10/1999
Un rapport demandé par le précédent gouvernement sur la comptabilité de l'Etat, resté confidentiel depuis un an, met en lumière de graves dysfonctionnements. Selon ce rapport, le système comptable, dont l'administration dispose pour gérer son budget de 1 700 milliards de francs, est " archaïque ", " dépassé " et " inadapté ". Par exemple, chaque année, 200 milliards de francs de créances et dettes d'exploitation - notamment des remboursements de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou d'impôts sur les sociétés ou bien des subventions, déjà décidées mais versées après le 31 décembre de l'exercice - restent invisibles dans les comptes de l'Etat. En ce qui concerne le parc immobilier, estimé entre 260 et 450 millards de francs, il doit faire l'objet, comme M. José Balarello l'a demandé à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans une précédente question écrite, d'un inventaire et d'une évaluation précise, car n'étant pas entretenu, il devrait provoquer une " perte totale sur dix ans de 60 milliards de francs ". Quant aux relations comptables entre l'Etat et les 755 établissements publics, elles ne donnent aucune vision claire de ce patrimoine disséminé, soit 120 milliards d'actifs immobiliers. Le rapport fait état de " pratiques comptables hétérogènes qui engendrent des comptes peu pertinents ". Par ailleurs, l'absence de vision à long terme de l'Etat concernant ses " engagements " ou ses " risques " est mise en cause. Il lui rappelle que si rien n'est fait, les charges des retraites des seuls fonctionnaires dépasseraient 450 milliards de francs à l'horizon 2040. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de moderniser le système financier de notre pays, la France étant en retard par rapport à ses principaux partenaires, qui l'ont déjà fait. Il lui demande, notamment, s'il envisage la mise en oeuvre de méthodes d'évaluation de l'activité des administrations, et donc de l'efficacité des moyens accordés par l'Etat, ceci afin que le Parlement puisse accomplir pleinement son rôle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - La mission comptabilité patrimoniale, présidée par M. Jean-Jacques François, a remis son rapport en juillet 1998. Depuis cette date, les différentes directions concernées du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ont poursuivi les analyses et les expertises sur les chantiers identifiés par la mission. Les conclusions de ces différents travaux rejoignent très largement les préoccupations de l'auteur de la question. Ainsi, le cadre de la comptabilité sera modifié à trois niveaux : l'adoption d'un nouveau fait générateur, qui permettra de compléter l'écriture traditionnelle en comptabilité de caisse par une écriture dite " en droits constatés ". Cette nouvelle écriture enregistrera les opérations de l'Etat, non au moment de leur dénouement, mais dès la constatation du caractère certain de la dette ou de la créance de l'Etat ; l'extension du périmètre des opérations décrites en comptabilité afin de mieux décrire les passifs et les actifs de l'Etat et d'introduire des opérations de corrections de valeur destinées à donner une image plus pertinente de la réalité ; la modification des nomenclatures comptables et des modes de présentation dans le sens d'un alignement sur les conventions de droit commun afin d'améliorer la lisibilité des comptes de l'Etat pour l'ensemble des observateurs. Comme il n'est pas envisageable de transposer les règles de la comptabilité privée, compte tenu de la spécificité du rôle de l'Etat, une réforme d'une telle ampleur nécessite des travaux complexes tant sur le plan des principes réglementaires que des mises en uvre informatiques et ne pourra intervenir que progressivement. Toutefois, dès la présentation du compte général de l'administration des finances pour l'année 1999 en avril 2000, plusieurs novations seront introduites : le calcul de la dette en droits constatés, une nouvelle présentation des engagements et garanties de l'Etat sous forme d'annexe et la constatation d'une provision pour dépréciation des créances fiscales.
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