Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impact et les conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes pour certaines industries. Soumises à une vive concurrence internationale, ces industries, chimiques et métallurgiques notamment, doivent consentir à des investissements lourds pour essayer de maintenir leur compétitivité. A n'en pas douter, la TGAP risque de compromettre la pérennité même de ces entreprises. Certaines d'entre elles ont déjà suspendu leur plan de développement à l'annonce de l'instauration prochaine de l'écotaxe. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de prendre des mesures d'atténuation de cette nouvelle fiscalité pour les industries grandes consommatrices d'énergie.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
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