Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des laboratoires vétérinaires départementaux. Certains laboratoires font l'objet de contrôles fiscaux tendant à les assujettir à la fiscalité des entreprises du fait de leur activité qualifiée par l'administration fiscale d'industrielle et commerciale. Or, les laboratoires départementaux remplissent une mission de service public et les prestations proposées par les laboratoires vétérinaires à des usagers sont envisagées comme le complément nécessaire de l'activité de service public de l'hygiène et de la santé animale. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il envisage de rappeler la spécificité du rôle des laboratoires vétérinaires départementaux et de leur attribuer un régime juridique et fiscal différencié.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - Les laboratoires départementaux vétérinaires ou d'analyse réalisent des activités de prévention sanitaire qui ne sont pas passibles des impôts de droit commun, dès lors qu'elles présentent un caractère d'intérêt général. Toutefois, il a été constaté que certains laboratoires réalisaient des prestations au profit de tiers qui sont similaires à celles effectuées par des entreprises du secteur concurrentiel. Des telles prestations ne peuvent, comme le souhaite l'auteur de la question, être regardées comme le prolongement nécessaire de l'activité à caractère sanitaire. Cela étant, il ne pourrait être pris définitivement parti sur les litiges en cause que si, par la désignation du laboratoire concerné, l'administration était mise à même de faire procéder à une enquête.
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