Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 28/10/1999
Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au chocolat. Elle lui rappelle que la France est signataire d'un accord international sur le cacao dont l'article 33 prévoit un engagement à " promouvoir la consommation de façon à assurer un équilibre à moyen et à long terme entre l'offre et la demande ". Elle constate que les voisins européens de la France pratiquent un taux de TVA bien inférieur à celui pratiqué sur le territoire national. Par ailleurs, il paraîtrait que certaines entreprises seraient sujettes à des redressements fiscaux quant à l'application du taux de TVA sur le chocolat. Qu'en est-il à ce sujet ? Le moment n'est-il pas venu de tenter une harmonisation du taux de TVA pour l'ensemble des produits de chocolaterie, à 5,5 % ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - L'article 278 bis-2º du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les produits de chocolat relevant des catégories " chocolat ", " chocolat de ménage " et " chocolat de ménage au lait " définies au titre I de l'annexe au décret nº 76-692 du 13 juillet 1976 concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine. Seuls les autres produits de chocolat sont soumis au taux normal. Une modification des conditions d'application généralisée du taux réduit à l'ensemble des produits du chocolat devrait en effet être étendue aux produits de confiserie. Il en résulterait un coût budgétaire de 3 milliards de francs sans vraisemblablement que la baisse de taux se trouve répercutée dans les prix de vente au consommateur. Au demeurant, la progression constante du secteur de la chocolaterie (augmentation de 30 % en volume de la consommation en France au cours des dix dernières années et orientation sensible sur les cinq dernières années vers la consommation de produits haut de gamme plus onéreux) démontre que ce secteur ne nécessite pas un tel soutien. Par ailleurs, aucune consigne n'a été donnée aux différents services vérificateurs d'engager un contrôle systématique des opérateurs du secteur.
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