Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation inconfortable face à laquelle se trouvent certains entrepreneurs assujettis de par leur activité au paiement de la CSG (contribution sociale généralisée). Nombre d'entre eux, notamment en milieu rural, sont amenés à passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de SARL (société à responsabilité limitée) afin de mieux faire face au développement de leurs activités. Lorsque cette transformation a lieu en cours d'année, ceux-ci doivent s'acquitter de la CSG à la fois auprès de la Mutualité sociale agricole et de l'URSSAF, la proratisation de la CSG au mois ou au trimestre, qui ne semble pas prévue par la réglementation, semblant être à l'origine de cette situation qui est vécue comme pénalisante. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui fournir des éclaircissements sur cette situation ainsi que lui dire s'il compte tenter de l'améliorer dans la mesure du possible.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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