Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Alain Dufaut rappelle à l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les termes de sa question nº 15915 parue au Journal officiel du 29 avril 1999, sur les modalités de fixation du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation des départements en contrepartie du transfert à l'Etat de l'aide médicale, dans le cadre du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle.
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La question est caduque
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