Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 28/10/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur une éventuelle réforme de la réglementation qui régit actuellement les foires et salons. Cette réglementation, qui trouve son origine dans l'ordonnance de 1945 et qui soumet les salons à autorisation préfectorale, est inadaptée au nouveau marché des salons et à l'émergence de nouveaux concepts. Par conséquent, il lui demande quelles sont ses positions pour cet important secteur économique.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 06/01/2000
Réponse. - L'organisation des manifestations commerciales, foires et salons, est soumise à autorisation préfectorale en application des dispositions de l'ordonnance nº 45-2088 du 11 septembre 1945 et du décret nº 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales. Ce cadre juridique n'étant plus adapté au contexte économique actuel, le Gouvernement envisage de le rénover et a engagé, pour ce faire, des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Cette réforme a notamment pour objectifs de simplifier les démarches administratives pour les organisateurs et de valoriser les salons de dimension internationale.
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