Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 28/10/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences d'une récente décision du Conseil d'Etat en date du 27 septembre dernier, en application de la directive européenne " Habitats " du 21 mai 1992. Cette directive prévoit, en effet, la constitution d'un réseau européen de zones spéciales de conservation où le développement économique et touristique est réglementé : en conséquence, il est nécessaire de délimiter les sites concernés. Or le Conseil d'Etat a jugé que la circulaire du 11 août 1997 organisant l'établissement des listes de sites ne respectait pas le délai minimum de quatre mois dont disposent les préfets pour mener à bien la consultation afférent à la définition de ces espaces. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin que la directive communautaire puisse être respectée après un débat démocratique, en association avec les élus et les populations concernés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à l'application de la directive européenne " Habitats ". La directive européenne Habitats, dite aussi Natura 2000, vise à protéger les espèces et espaces remarquables d'Europe. Pour ce faire, les pays membres de l'Union doivent transmettre un inventaire de sites abritant un habitat ou une espèce inscrits dans ses annexes. Une fois les inventaires nationaux réalisés, la constitution du réseau Natura 2000, à l'échelle européenne, qui reprendra tout ou partie de ces inventaires, sera établie. En juin 1997, à son installation, le Gouvernement a constaté le gel du processus de mise en uvre de cette directive. La France se trouvait alors face à deux options : s'exposer à des sanctions de la Commission européenne ou relancer dans l'urgence le processus de désignation et de transmission des sites. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après consultation du Comité national de suivi et de concertation Natura 2000, a choisi de faire parvenir aux préfets dans l'urgence une circulaire de relance, leur demandant de préparer une première transmission sur la base des sites déjà examinés ou en cours d'examen. Cette transmission, si elle a permis la suspension des procédures de sanction engagées par la commission européenne, ne permettait en revanche pas de respecter la présentation requise par la directive. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a ultérieurement repris ce dossier, ce qui a permis de transmettre à nouveau, et dans les formes requises, à la commission 531 des 543 sites initialement prévus, à l'issue de la concertation menée dans les formes conformément au décret de 1995. En conclusion, la décision du Conseil d'Etat relative à la circulaire du 11 août 1997, ne remet aucunement en cause la mise en place de la directive Habitats.
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