Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 28/10/1999
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994 relative à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Cette loi ayant prévu que le législateur devrait procéder à son évaluation, cinq ans plus tard, afin d'y apporter d'éventuelles modifications, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques a rendu public un rapport en 1999 sur l'application de cette loi, rapport dont il est corapporteur. Le Parlement français aurait dû procéder à des modifications de la loi avant la fin de l'année 1999. Cette révision rendue de plus en plus nécessaire en raison des progrès des biosciences enregistre un retard certain sur le calendrier souhaité par le législateur. La construction législative actuelle de la France va bien au-delà des dispositions prises par d'autres pays et elle a pu inspirer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, la rédaction de la convention européenne sur les droits de l'homme et la biomédecine signée à Oviedo en 1997 par 22 Etats sur 40 dont la France - 28 Etats sont aujourd'hui signataires - ainsi que la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies en décembre 1998. Il s'agit du premier instrument international normatif posant un cadre commun de protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine. Le Conseil de l'Europe a ainsi demandé au comité directeur pour la bioéthique (CDBI) d'élaborer une convention-cadre, ouverte aux Etats non membres, ainsi que des protocoles additionnels sur plusieurs aspects spécifiques. Reste une phase qui est en cours : la ratification par les Parlements nationaux. Les Etats ayant ratifié la convention sont au nombre de 6 : la Slovaquie, la Slovénie, Saint-Marin, la Grèce, le Danemark et l'Espagne. A partir de 5 Etats signataires, la convention pouvait entrer en vigueur dans les trois mois de la ratification. Il souligne que la France, pourtant pionnière dans le domaine de la biotéhique n'a toujours pas ratifié cette convention. Or, il est plus que souhaitable que le réexamen de la loi bioéthique de 1994 et la ratification de la convention se suivent dans des délais raisonnables. La révision de cette loi devient urgente et le besoin d'un texte européen est tout aussi évident. La France ayant joué un grand rôle en ce domaine, il serait dommageable qu'elle se laisse aujourd'hui distancer. La France ayant joué un grand rôle en ce domaine il serait dommageable qu'elle se laisse aujourd'hui distancer. En conséquence, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour que la France ne perde pas son avance en matière de bioéthique, et le calendrier retenu pour la révision de la loi de 1994 et la ratification de la convention d'Oviedo.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 11/05/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur la révision des lois de la bioéthique. L'évolution de la médecine et des biotechnologies soulève des problèmes éthiques nouveaux. C'est dans ce sens que M. le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat un rapport sur la révision des lois sur la bioéthique, qui lui a été remis le 29 novembre 1999, et qui est intitulé : " Les lois de bioéthique : 5 ans après ". L'examen, en cours, de ce rapport donnera lieu au dépôt d'un projet de loi devant le Parlement avant l'automne 2000.
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