Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que, en 1998, selon la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), les remboursements de médicament du régime, médicaments anti-rétroviraux exclus, prescrits par les médecins libéraux ont augmenté de 4 % et de 22 % pour les autres prescripteurs, pour la quasi-totalité des médecins salariés des hôpitaux et accessoirement des centres de santé. Cette constatation n'est hélas suivie d'aucune analyse. Or, cette dérive de la prescription des médecins salariés avait déjà été dénoncée dans un récent rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. En conséquence, il lui demande si elle entend tolérer encore longtemps, alors que l'on parle de régulation, que des règles différentes pour les prescriptions puissent exister selon le secteur dans lequel opère le médecin prescripteur.
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La question est caduque
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