Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 28/10/1999
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la prise en compte de la préparation opérationnelle des forces dans le cadre de la loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. La durée des activités à accomplir au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est arrêtée conjointement par l'autorité militaire et le réserviste. Elle ne peut excéder trente jours par année civile sauf application des dispositions relatives à la disponibilité. Bien que les activités de la réserve opérationnelle puissent être éventuellement prolongées, après accord du réserviste et de son employeur, le plafond de trente jours prévu par la loi suscite certaines inquiétudes lorsque le réserviste se voit confier une responsabilité de commandement ou d'expertise. Dans ce cas, il pourrait ne pas disposer du temps suffisant pour, dans la même année, à la fois recevoir une formation et occuper un poste opérationnel. Il est à craindre que le commandement militaire privilégie alors l'emploi opérationnel à court terme au détriment de la formation et de la carrière du réserviste. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir la bonne formation opérationnelle des réservistes, dans le cadre des dispositions de la loi et dans le respect de la logique de partenariat entre Etat, réservistes et entreprises, dans laquelle s'inscrit la réforme.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/01/2000
Réponse. - Dernier volet du dispositif élaboré pour construire l'armée professionnelle, la loi nº 99-894 du 22 octobre 1999, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, marque une évolution par rapport au dispositif actuel fondé sur l'application du code du service national et des obligations qui en découlent. Cette loi permet de passer d'une logique de réserve de masse à une logique de réserve d'emploi, partie intégrante de l'armée professionnelle. Les activités dans la réserve reposent désormais sur le volontariat de nos concitoyens. Cette nouvelle forme de réserve forcément plus restreinte, mais plus disponible et plus motivée, suppose également qu'elle soit mieux entraînée. La préparation opérationnelle est indispensable au maintien des compétences, mais également à l'intégration des réservistes au sein des forces d'active et à la cohésion entre personnel d'active et le personnel de réserve. Sa durée, son contenu, sa fréquence et sa conduite dépendent de l'emploi tenu, de l'origine du réserviste et de sa disponibilité. On peut ainsi estimer qu'un ancien militaire professionnel n'aura besoin que de quelques jours pour servir sans difficulté dans un environnement opérationnel, alors que des durées plus longues, proches des 30 jours, seront souhaitables pour un réserviste issu directement de la société civile. Il est prévu que cet entraînement se déroule le plus souvent lors de man uvre ou de séjours en camp qui font systématiquement l'objet d'une programmation de la part des unités. Il est à noter que cette durée de 30 jours concernera essentiellement la formation et la préparation opérationnelle des réservistes. Lorsque des réservistes auront également en charge l'encadrement des préparations militaires ou de la journée d'appel de préparation à la défense, cette durée pourra être prolongée au total jusqu'à 60 jours, afin qu'ils puissent concilier les deux types d'activités. La loi du 22 octobre 1999 opère une distinction très nette entre les activités normales d'entraînement indispensables au maintien de la disponibilité opérationnelle et le recours aux réservistes à des fins opérationnelles. Le caractère limité et toujours programmable des activités de formation doit permettre de concilier au mieux leur bon déroulement avec des intérêts de tous les acteurs concernés : Etat, réservistes et entreprises.
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