Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/10/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de la représentativité des professions libérales au Conseil économique et social. Lors de la dernière mandature (1994/1999), cinq professionnels libéraux y siégeaient : trois en vertu des textes législatifs et réglementaires ; les deux autres avaient été désignés au titre des personnalités qualifiées. En France, les professionnels libéraux regroupent plus de 600 000 personnes, à ce jour. Aussi, la présence de 5 représentants au Conseil économique et social n'apparaissait pas inconsidérée. Bien au contraire, il s'agissait d'un chiffre faible au regard du nombre de personnes représentées. Or, par ailleurs, ces dernières années les déclarations du Président de la République et du Gouvernement n'ont pas manqué pour reconnaître l'insuffisance de cette représentativité. Aussi, il voudrait savoir ce qu'il envisage d'entreprendre pour restaurer une représentation plus équilibrée.
- page 3518
Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/06/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation de la Fédération syndicale unitaire de l'enseignement au sein du Conseil économique et social. Pour tirer les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 janvier 1996 sur la composition du Conseil économique et social, le décret nº 99-458 du 3 juin 1999 a, en vue du renouvellement de septembre 1999, substitué aux quatre représentants désignés par la Fédération de l'éducation nationale trois représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes et un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.
- page 1940
Page mise à jour le