Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 28/10/1999
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des relations avec le Parlement sur la révision des lois dites de bioéthique qui, selon les termes de l'article 21 de la loi nº 94-654 du 29 juillet 1994, aurait dû être adoptée avant la fin de l'année. Il semble en effet urgent que le Parlement se prononce rapidement sur la révision de ces textes, au vu, premièrement, de la vitesse des avancées en matière d'expérimentations et de recherches et, deuxièmement, en raison des limites et imperfections qui se sont révélées au cours des années écoulées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage d'entreprendre pour que la volonté du législateur soit respectée au plus vite.
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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 23/12/1999
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les lois bioéthiques ont été votées pour la première fois en 1994. En son temps, le législateur avait effectivement prévu leur révision dans un délai maximal de cinq ans. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé, depuis plus d'un an déjà, les travaux préparatoires à cette révision. Aujourd'hui, ces réflexions préliminaires sont disponibles, au rang desquelles figure le rapport du Conseil d'Etat remis au Gouvernement le 30 novembre dernier. Le travail interministériel d'élaboration d'un projet de loi est actuellement en cours. Le Gouvernement déposera ce projet devant le Parlement au cours de l'année 2000.
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