Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 28/10/1999
M. Philippe Adnot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes rencontrés par les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction lors de la mise en liquidation des sociétés qui les assurent dans l'exercice de leur activité. Il souligne que la faillite de la société d'assurances entraîne nécessairement en pareille occurrence un non-paiement des indemnités dues aux professionnels assurés, également confrontés à de nombreux problèmes relatifs aux modalités de gestion des sinistres en cours ou à venir. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la pertinence de la création d'un fonds de garantie spécifique pour les professionnels de ce secteur, victimes de la disparition des sociétés d'assurances, à l'instar des systèmes existant en faveur des victimes d'accidents de la circulation ou d'actes de terrorisme.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie accueille avec intérêt la proposition de l'auteur de la question. Conscient de la gravité des conséquences de la liquidation d'une société d'assurance dommages pour les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction en particulier, mais aussi pour l'ensemble des assurés, le Gouvernement a décidé la création d'un fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance dommages, comme cela a été récemment fait pour l'assurance-vie dans le cadre de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière du 25 juin 1999. Le principe en a été annoncé lors des entretiens de l'assurance, le 14 décembre dernier, et il a été demandé à cette occasion à la profession de l'assurance de travailler à la mise en place d'un tel fonds. La concertation avec la profession a d'ores et déjà été engagée en vue de préparer les mesures législatives permettant la création d'un tel fonds. C'est dans ce cadre que pourrait ensuite être examinée la proposition faite par le parlementaire.
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