Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 28/10/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des écoles et des instituts culturels français en Turquie. Il semblerait que nos partenaires turcs souhaitent voir rapidement régler sur une base de réciprocité les questions relatives au statut et au fonctionnement de nos écoles et institut culturel en Turquie. Est-il prévu une démarche qui s'appliquerait également à nos écoles ? Envisage-t-on la signature d'un accord cadre fixant l'existence des instituts ou un simple arrangement administratif concernant les questions pratiques entre les deux pays ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/12/1999
Réponse. - L'accord culturel du 17 juin 1952 entre la France et la Turquie, complété par l'accord de coopération technique et scientifique du 29 octobre 1968, s'il prévoyait bien la création des instituts culturels français, n'a pas pour autant réglé la question de leur statut juridique en Turquie. Il en résulte pour ces établissements un certain nombre de difficultés en matière d'imposition, d'importation de matériels et de livres, voire de statuts des personnels français et turcs. Dans ce contexte délicat, se posent également des problèmes de réciprocité avec le bureau d'information de l'ambassade de Turquie à Paris. Cette question du statut et du fonctionnement des établissements culturels français fait actuellement l'objet d'échanges de vues entre nos partenaires turcs et notre ambassade à Ankara. Afin de sortir d'une situation qui pourrait à terme pénaliser les instituts français en Turquie, les interlocuteurs de la France au ministère turc des affaires étrangères ont proposé deux solutions : soit la signature d'un accord cadre sur l'établissement et le fonctionnement de nos instituts, soit la mise en place d'un arrangement administratif réglant les questions de réciprocité. Une troisième solution peut être envisagée qui consisterait à signer avec ces partenaires un avenant à la convention fiscale entre les deux pays. En tout état de cause, la solution qui sera retenue devra s'inscrire dans le cadre de l'accord culturel de 1952. Il apparaît aujourd'hui qu'un avenant à la convention fiscale constituerait la réponse la mieux adaptée aux questions d'ordre pratique qui se posent dans les instituts culturels, sous réserve d'un examen attentif du texte avec l'ensemble des parties françaises concernées. S'agissant des établissements scolaires relevant de l'AEFE, il a été convenu avec ces interlocuteurs que les questions relatives à ces entités devaient être dissociées, eu égard à leur spécificité et dans la mesure où l'expérience a montré qu'elles pouvaient être traitées de manière indépendante et pragmatique.
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