Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sachant que les collectivités territoriales sont amenées à opérer des travaux en régie pour l'entretien de leurs bâtiments, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quel taux de TVA il convient d'établir la facturation.
- page 3525
Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les travaux en régie opérés par les collectivités territoriales, dès lors qu'ils sont réalisés par une structure dépendante du maître d'ouvrage qui n'a pas de personnalité morale, ne donnent pas lieu à facturation de la taxe sur la valeur ajoutée à ce maître d'ouvrage. Toutefois, lorsque les travaux portent sur des logements locatifs conventionnés au sens des 2º, 3º et 5º de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, la collectivité doit imposer au taux réduit de la TVA une livraison à soi-même sur la base du prix de revient des travaux, y compris le coût de la main d' uvre utilisée pour leur réalisation, conformément à l'article 257-7º bis du code général des impôts. Corrélativement, la collectivité peut, dans cette situation, déduire la TVA qui a grevé les éléments du prix de revient taxé.
- page 209
Page mise à jour le