Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le redéploiement des forces de gendarmerie en Seine-Saint-Denis. Pour accroître l'efficacité de cette institution et adapter la gendarmerie aux nouveaux besoins de sécurité, le Premier ministre, en janvier 1999, a préconisé un examen au cas par cas en concertation avec les élus concernés. De nouvelles perspectives s'inscrivent donc pour la gendarmerie, dans le cadre d'une politique de sécurité globale définie par le Conseil de sécurité intérieure, et en coproduction avec les collectivités et les acteurs locaux. Le principe général du maintien d'une brigade par canton a été réaffirmé. La carte du redéploiement doit être adaptée aux changements démographiques, et aux évolutions de la délinquance. Aussi, il lui demande de lui préciser les conditions de la réorganisation dans son département.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 10/02/2000
Réponse. - Par rapport aux éléments rappelés par l'honorable parlementaire, la Seine-Saint-Denis, comme l'ensemble des départements de la petite couronne, présente un cas particulier. En effet la loi nº 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et son décret d'application nº 96-828 du 19 septembre 1996, visant à rationaliser et optimiser les moyens affectés aux missions de sécurité publique, ont entériné le principe suivant lequel, en fonction de l'affectation d'une zone géographique donnée en zone de police nationale (ZPN) ou de gendarmerie nationale (ZGN), la police ou la gendarmerie y exerce seule la responsabilité des missions de sécurité publique. L'ensemble du territoire de la Seine-Saint-Denis est en ZPN. La gendarmerie n'y exerçant pas la responsabilité de la sécurité publique, le principe du maintien d'une brigade par canton évoqué par l'honorable parlementaire ne s'y applique pas. Les missions exécutées par la gendarmerie en ZPN sont en effet principalement liées à la poursuite d'enquêtes judiciaires commencées en ZGN et à l'exécution de transfèrements. L'existence actuelle de vingt et une brigades distinctes et autonomes dans le département, alors qu'aucune d'entre elles n'assure la moindre responsabilité dans les missions de sécurité publique et qu'en parallèle de nombreuses brigades périurbaines doivent être renforcées en grande couronne, mérite réflexion. Les principes généraux de la réorganisation envisagée par la gendarmerie en Seine-Saint-Denis sont donc les suivants : dans une première phrase, expérimentation d'une réorganisation des unités territoriales par dissolution des échelons de commandement intermédiaires du niveau des compagnies, maintien d'une brigade dite " principale " par district de police (soit quatre pour le département) chargée d'exécuter les missions judiciaires et militaires relevant de la gendarmerie avec renforcement des effectifs, subordination à ces brigades principales des autres brigades territoriales qui continuent à assurer l'accueil du public avec un effectif allégé, création d'une cellule spécialisée dans les transfèrements judiciaires. Puis, en fonction des résultats constatés lors de cette expérimentation qui a débuté à l'été 1999, la gendarmerie a l'intention d'examiner au cours du premier trimestre 2000, au cas par cas, en liaison avec les élus et sous l'égide du préfet, la possibilité de réduire le nombre des brigades subordonnées et de redéployer les effectifs correspondants en grande couronne au profit des zones sensibles dont la gendarmerie assume la charge. A terme, sauf enseignement contraire tiré de l'expérimentation, l'objectif de la gendarmerie est de regrouper ses effectifs territoriaux de Seine-Saint-Denis dans quatre unités, ce qui permettrait notamment de réaliser des gains en matière de charges administratives (commandement, du service, gestion des personnels, soutien logistique) et d'améliorer le rendement opérationnel.
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