Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Jean Besson sollicite l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des applications conjuguées des SROS (schémas régionaux d'organisation sanitaire), 1999-2004 et du plan d'économie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'an 2000. L'objectif de progression des dépenses d'assurance maladie est annoncée à 2,5 % par rapport à 1999, celui du système hospitalier à 2,40 %. Même si l'on ne peut que partager la volonté du Gouvernement à promouvoir la qualité des soins et à adapter l'offre hospitalière aux besoins des concitoyens, il fait part des importantes interrogations suscitées par les SROS qui mobilisent l'ensemble des professionnels de santé pour les inciter à tisser des partenariats nécessaires, auprès des professionnels eux-mêmes, qui s'appuient sur les ratios et calculs arithmétiques proposés comme référence. Les valeurs essentielles de proximité des services publics et leur qualité, la complémentarité de ces services sur un territoire à échelle humaine et les inégalités régionales doivent être intégrés dans le débat budgétaire. Il souhaite connaître dans quelle mesure le Gouvernement prendra en considération ces inquiétudes, notamment formulées par les syndicats de défense des services publics et de santé.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/07/2001
L'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale permet depuis cinq années un débat national sur les orientations du système de santé et les priorités auxquelles il doit répondre. En effet, le dépôt au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale est accompagné du rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale. Au niveau régional, l'élaboration du schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) fait également l'objet d'un débat au sein du comité régional d'organisation sanitaire qui formule un avis avant que le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ne l'arrête. Les schémas visent à concilier sécurité, qualité et proximité. Ils déterminent notamment la répartition géographique des installations et activités de soins qui permet d'assurer une satisfaction optimale des besoins de la population. Une annexe au schéma détermine, compte tenu de la nature et de l'importance de l'offre de soins, les créations, les regroupements, les transformations ou suppressions des installations et unités qui seraient nécessaires à sa réalisation. L'Etat accompagne la recomposition du tissu hospitalier par l'attribution de subventions, au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, dont les crédits représentent en 2001 500 MF. Le fonds de modernisation des établissements de santé, qui remplace le fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé, s'élèvera quant à lui à un milliard de francs en 2001. Enfin, le taux d'évolution des dépenses des établissements sous dotation globale atteindra 3,3 % en 2001, en nette progression par rapport au taux pour 2000.
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