Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes suscité en matière d'installation en élevage caprin. En effet, les organisations syndicales de ce secteur d'activité, par leur expérience, ont constaté que la viabilité d'un élevage caprin était soumise à diverses conditions. La première porte sur le fait que ces structures doivent garder une dimension humaine, et qu'il faut éviter les exemples suivis dans l'élevage des poules, des porcs ou des bovins. De tels élevages s'intègrent mal dans l'espace rural et modifient de manière déraisonnable le territoire agricole. Par ailleurs, ces importantes structures empêchent la création de plus petites qui se révèlent plus intéressantes en matière d'aménagement du territoire. Mais pour ces dernières, les syndicats caprins constatent aussi que les troupeaux doivent avoir une taille minimum garantissant la viabilité de l'élevage. Compte tenu de toutes ces remarques, elles arrivent aux chiffres suivants : un troupeau de 40 à 80 chèvres pour les éleveurs transformant et pratiquant le vente directe ; un troupeau de 80 à 100 chèvres pour les fromagers vendant à l'affineur ; un troupeau de 120 à 200 chèvres pour les producteurs de lait ; la limite serait de 300 chèvres pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et formes associatives. Cette volonté d'organiser de manière cohérente la profession d'éleveur caprin est fondée sur l'expérience et la réflexion menée en la matière. Sa finalité n'est pas de fermer cette profession, mais au contraire d'une part de garantir la viabilité des nouvelles installations et d'autre part de prendre toutes les garanties quant à la sécurité des produits vendus. Il lui demande de lui indiquer sa position sur de telles propositions.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/04/2000
Réponse. - L'arrêté du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors sol n'a pas pris en compte l'élevage caprin. Il est possible de compléter cette mesure en incluant ce type d'élevage à la demande des organisations professionnelles. Actuellement l'éleveur caprin doit exploiter au moins la moitié de la surface minimum d'installation pour pouvoir être considéré comme agriculteur et bénéficier à ce titre des prestations sociales agricoles. Les jeunes agriculteurs qui s'installent en élevage caprin doivent disposer d'une exploitation et d'un troupeau leur permettant d'atteindre le revenu disponible prévu par la réglementation relative à l'octroi des aides à l'installation.
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