Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avantages en nature (nourriture en l'occurrence) servis par les collectivités territoriales à leurs agents. Suite à une question écrite (nº 24440, JO du 3 mai 1999 de l'AN) posée par une députée, elle en mai dernier répondu que si l'avantage en nature que représente pour un fonctionnaire territorial la fourniture gratuite de repas est normalement considéré comme un complément de rémunération par les Unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), un arrêt de la Cour de cassation rendu le 11 juillet 1991 est venu préciser cette règle. Ainsi, cette décision prévoit que lorsque des éducateurs sont tenus de participer aux repas avec les jeunes dont ils ont la charge, la fourniture de celui-ci dans ces conditions se rattache à l'accomplissement même de leur travail. L'avantage en nature constitué par la fourniture gratuite de ces repas n'est alors pas soumis à cotisations. Si lors de cet arrêt le personnel concerné était des éducateurs, n'est-il pas logique d'étendre cette règle à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux qui se retrouveraient dans la même situation, à savoir que la prise du repas est partie intégrante du travail demandé ? Il lui demande quelle est sa position sur une telle extension du principe énoncé par la Cour de cassation.
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La question est caduque
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