Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de doter les bassins d'emplois de moyens de prospective et d'une " boîte à outils " associative de représentation des demandeurs d'emploi, de conseil et de réinsertion des exclus. Il conviendrait à cet effet de créer une structure ou un outil supplémentaire, à condition que la fonction d'insertion soit opérante en pratique. Cela supposerait une vie associative moins atomisée. En effet, il semblerait que trop peu de communes ou de départements aient su créer un pôle associatif pour donner une vision cohérente aux consommateurs. De plus, les associations sont trop souvent marginalisées et agissent en fonction du potentiel des entrepreneurs, et non des besoins exprimés dans la commune. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet, sachant que le fonctionnement en bassin d'emploi nécessite une plus grande souplesse de l'économie et un environnement institutionnel plus ouvert, ainsi qu'une adaptation aux nouvelles habitudes de consommation et de mobilité des populations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
La loi de lutte contre les exclusions a permis de redéfinir profondément les dispositifs institutionnels. L'article L. 322-4-16-4 redéfinit le CDIAE (Comité départemental de l'insertion économique) en en élargissant la composition aux personnalités qualifiées, notamment issues du mouvement associatif. L'article L. 322-4-16-5 crée un fonds départemental pour l'insertion destiné à financer le développement des initiatives locales en matière d'insertion par l'économique. L'article L. 322-4-16-6 relatif aux plans locaux d'insertion par l'économique fait explicitement référence aux organismes (groupes associatifs) dans l'élaboration des plans locaux pluriannuels. L'article 2 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation à la lutte contre les exclusions organise le dialogue entre le SPE et les différentes associations qui viennent en aide aux chômeurs. Il a permis la création de plus de 100 comités de liaisons auprès d'agences locales pour l'emploi. Par ailleurs, les services déconcentrés du ministère ont contribué activement et souvent financièrement à la structuration de l'offre de service des associations intermédiaires ou d'aide à la personne, lorsque le monde associatif a su localement vaincre ses réticences pour créer une structure unique d'offre de service aux particuliers. C'est notamment le cas à Lyon, dans le Loiret, dans l'Ain et sur l'agglomération lilloise. La mise en oeuvre des programmes de lutte contre les exclusions, le chômage de longue durée et les difficultés de recrutement (circulaires DGEFP n° 29/07 du 30 mai 1999 et n° 2000/21 du 29 septembre 2000) est fondée sur un diagnostic local de la situation de l'emploi et des plans partagés par l'ensemble des partenaires concernés, dans chacun des bassins d'emploi recensés sur le territoire. La diversité et la complémentarité des partenariats existant localement entre le service public de l'emploi, les structures associatives, socio-économiques et les collectivités territoriales sont indispensables à la réussite des plans d'action mis en oeuvre. Cette préoccupation rejoint donc parfaitement les axes qui sous-tendent aujourd'hui l'action du service public de l'emploi, tout particulièrement en matière d'insertion par l'économique ou dans le secteur non marchand.
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