Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la nécessité de valoriser le rôle des entreprises d'insertion par l'économique, en fonction d'une programmation validée au niveau départemental, du " pays " ou de l'agglomération. A cet effet, il conviendrait de rendre possible la fongibilité de fonds de garantie. En outre, il serait nécessaire d'accorder une reconnaissance d'intérêt social ou d'intérêt local à l'entreprise d'insertion, la concurrence n'étant pas encore bien régulée entre cette dernière et l'entreprise classique. Il faudrait donc réfléchir à un statut de l'entreprise d'insertion, qui a vocation à lutter contre l'exclusion sociale et non à précariser l'emploi. Enfin, la pérennisation des entreprises d'insertion pourrait être assurée par leur inscription dans le cadre du contrat de ville. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce sujet.
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Transmise au ministère : Emploi
La question est caduque
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