Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 28/10/1999
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il lui paraît envisageable de limiter les possibilités de fraudes concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, en élevant par exemple les plafonds de durée et de kilométrage permettant de faire bénéficier les véhicules achetés à l'étranger du régime de véhicules d'occasion, ce qui impliquerait bien entendu un accord européen.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/12/2000
Réponse. - La définition des moyens de transport neufs ou d'occasion, pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires, relève d'une directive communautaire qui s'impose aux Etats membres. La modification de cette définition en vue d'augmenter les plafonds de durée d'utilisation et de kilométrage des véhicules nécessite, d'une part, une proposition de la Commission européenne en ce sens, d'autre part, un accord unanime des quinze Etats membres. Même si ces obstacles étaient surmontés, il n'est pas certain que l'augmentation des plafonds actuels puisse permettre de lutter plus efficacement contre les principaux types de fraude existants. Cela étant, afin de limiter ces fraudes et leurs conséquences dommageables pour des particuliers qui acquièrent des véhicules, des aménagements ont été apportés depuis deux ans au régime de TVA applicable à ces opérations. D'une part, l'obligation de détenir un certificat visé par l'administration fiscale, qui doit être présenté lors de la demande d'immatriculation du véhicule, a été étendue à l'ensemble des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport, que l'acquéreur immatricule ou non le moyen de transport à son nom. D'autre part, pour les professionnels, le certificat n'est désormais visé par l'administration fiscale qu'au moment où la taxe due au titre de l'opération est liquidée sur la déclaration de chiffre d'affaires. Ces personnes peuvent néanmoins faire viser le certificat de manière anticipée en présentant à l'administration fiscale une caution solvable, dont elles peuvent, sous certaines conditions, être dispensées. Par ailleurs, afin de prémunir les particuliers contre certains agissements frauduleux d'intermédiaires " transparents " auxquels ils peuvent recourir, la TVA éventuellement due par le particulier au titre de l'acquisition intracommunautaire doit être acquittée par le mandataire à la recette des impôts du domicile du mandant au moyen d'un chèque émis par l'acquéreur et obligatoirement libellé à l'ordre du Trésor public.
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