Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 28/10/1999
M. André Dulait appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le récent projet de la Commission européenne de mettre en place un nouveau découpage du territoire européen. Une telle initiative aurait pour conséquence la rupture du réseau de coopération interrégionale mis en place dans le cadre de l'Arc atlantique et soutenu par l'Union européenne. La façade atlantique de la France serait abandonnée au profit de nouveaux pôles de développement centrés autour de Londres et Madrid. Une telle décision ne manquerait pas d'avoir de graves conséquences humaines et économiques pour les régions de l'ouest qui resteraient à l'écart des grands axes de développement de l'Europe. Il demande quelle attitude entend avoir le Gouvernement français face à ce dossier capital pour l'aménagement et l'équilibre du territoire français.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 25/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le maintien, au titre du programme européen Interreg III, du périmètre de coopération transnationale baptisé " Arc atlantique " et qui englobe la façade atlantique de notre pays. Il est vrai que, dans une version initiale du projet de découpage des zones effectué par la Commission, l'" Arc atlantique " n'avait pas été reconduit parmi les espaces de coopération appelés à bénéficier d'une aide spécifique de l'Union, grâce au programme en question doté de 397 millions d'euros pour la France. Dans l'ensemble des régions européennes intéressées, de vives réactions s'étaient alors produites. La Commission est ensuite revenue sur ce premier découpage, et un " Espace atlantique " figure désormais sur la carte des zones de coopération transmises pour avis aux Etats membres. Un peu moins étendu que ne l'est l'" Arc atlantique ", cet espace recouvrirait notre façade occidentale, allant de l'Irlande à l'Espagne, avec deux extensions possibles, en Ecosse et au Portugal. A l'issue de la consultation qui vient de commencer, le programme d'initiative communautaire Interreg III sera examiné par le Parlement européen et le Comité des régions en vue d'une décision finale au début de l'année 2000. Le Gouvernement mesure pleinement l'enjeu que représente la délimitation des zones éligibles, les fonds structurels dans leur forme actuelle devant faire place, après 2006, à des fonds régionaux.
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