Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 28/10/1999
M. Thierry Foucaud appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intégration des professeurs PLP 1 actifs des lycées d'enseignement professionnel dans le grade des professeurs PLP 2. En effet, un courrier en ce sens a été envoyé le 31 mars 1999 par les recteurs d'académies. Rien ne s'oppose plus donc en vertu de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires à l'assimilation des professeurs retraités PLP 1 au grade des professeurs PLP 2 avec révision de leurs pensions à compter du 1er septembre 1999. Voilà pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que le décret afférent soit publié sans plus tarder.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 23/12/1999
Réponse. - L'instruction du 31 mars 1999 a attiré l'attention des recteurs d'académie sur la nécessité de promouvoir, par tableau d'avancement, au second grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PLP 2), l'ensemble des professeurs de lycée professionnel du premier grade (PLP 1) en activité et remplissant les conditions réglementaires fixées à l'article 26 du décret nº 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel. Au 1er septembre 1999, un certain nombre de PLP 1, ne remplissant pas les conditions, n'a pu être nommé PLP 2. En conséquence, l'assimilation des pensions des PLP 1 retraités aux pensions des PLP 2 retraités sera envisageable lorsque la totalité des PLP 1 actifs aura été intégrée. Les modalités de cette assimilation, devant être soumises à la concertation interministérielle, restent à définir.
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