Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'édition 1999 de l'ouvrage du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) intitulé " Cartes sur table " rendu public en avril 1999 et dans lequel le MEDEF propose de " rénover l'assurance chômage " : " Il lui faut (assurance chômage) rendre sa vocation originelle d'indemnisation des salariés provisoirement privés d'emploi. Il ne doit plus être un instrument de solidarité redistributive, ni le sas de transition avant l'ouverture des droits à la retraite. " Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette analyse et suggestion.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - L'ouvrage du MEDEF Cartes sur tables. - Faire gagner la France comporte un chapitre intitulé " Rénover l'assurance chômage - Restaurer un nouveau partage ". Il s'agit de l'une des propositions du programme du MEDEF publié en avril 1999, soit un peu avant l'ouverture des négociations qui auraient dû avoir lieu en vue de conclure une nouvelle convention d'assurance chômage visant à se substituer à celle du 1er janvier 1997. Puis, au cours du second semestre 1999, le MEDEF a considéré qu'il lui appartenait, avec les autres partenaires sociaux, de jeter de nouvelles bases pour améliorer le fonctionnement du paritarisme, notamment dans les institutions gestionnaires des régimes sociaux. Il a donc préféré prolonger la durée de validité de la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 jusqu'au 30 juin 2000, afin de renégocier globalement le régime d'assurance chômage. La réflexion du MEDEF sur ce que devrait être à l'avenir l'assurance chômage relève de sa seule responsabilité et il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir sur cette question qui relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux très atachés à leur autonomie en ce domaine. Il convient néanmoins de savoir que l'élargissement de la couverture d'assurance chômage est une question qui à l'heure actuelle reste posée puisque la part des demandeurs d'emploi indemnisés par le régime d'assurance chômage s'élève à 40,9 % et que cette part enregistre une diminution constante depuis presque dix ans. Par ailleurs, parmi les demandeurs d'emploi de moins de 25 ans, 65,9 % d'entre eux ne sont pas indemnisés contre 21,9 % pour les plus de 50 ans.
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