Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur le docuement intitulé " La formation professionnelle, diagnostics, défis et enjeux " dans lequel il est précisé à la page 27 que " les obstacles au développement de la formation dans les PME sont multiples : difficultés de remplacement des salariés pendant la formation, absence d'une offre de formation "de proximité"... ". Il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises par le Gouvernement pour inciter les PME à développer la formation professionnelle et donc les aider à s'affranchir des obstacles mentionnés ci-dessus.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 04/05/2000
Réponse. - Le développement de l'accès à la formation ainsi que l'élévation du niveau de qualification des salariés des petites et moyennes entreprises constituent un objectif prioritaire du secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Indépendamment des actions conduites au titre de la politique contractuelle menée en direction des branches professionnelles et du crédit d'impôt institué au profit des entreprises qui consentent une augmentation de leurs dépenses de formation d'une année sur l'autre, le concours de l'Etat au développement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de 50 salariés, s'exprime aujourd'hui par le versement d'une aide forfaitaire en compensation de la rémunération des salariés recrutés par l'entreprise ou mis à disposition de celle-ci par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs pour assurer le remplacement des salariés en formation. En 1998, l'Etat a consacré 11,6 millions de francs au financement de cette mesure, ce qui a permis le départ en formation de 735 personnes. Ce dispositif devrait être réaménagé dans le cadre du projet de loi de modernisation sociale afin de lui donner plus d'ampleur. De plus, le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a d'ores et déjà entrepris une démarche d'expérimentation et de contractualisation avec les branches et les conseils régionaux. Ces expérimentations visent à encourager les initiatives locales dans les domaines suivants : la mise en réseau des structures d'information, d'orientation, de bilans de compétences, d'accompagnement vers la validation des acquis, d'aide à la construction de parcours individualisés de formation, la mobilisation croisée des fonds consacrés à la formation pour mettre en pratique le principe du " droit individuel " et élever le niveau de qualification des salariés, le développement des compétences et la formation dans les petites et moyennes entreprises, notamment en combinant l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des systèmes de remplacement des salariés en formation, la mise en cohérence des systèmes de certification, la définition de parcours de professionnalisation pour les jeunes. Des protocoles d'accord définissant plusieurs projets expérimentaux ainsi que les modalités de leur évaluation ont déjà été conclus entre l'Etat et plusieurs régions (Centre, La Réunion, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes). D'autres projets sont sur le point d'aboutir. Une enveloppe budgétaire de 20 millions de francs a été réservée en 1999 à l'ingénierie de projet, à l'évaluation, à la capitalisation et à la diffusion des résultats ; 20 millions de francs sont également prévus à cet effet en 2000. Ces expérimentations doivent permettre d'approfondir la concertation autour d'objectifs opérationnels impliquant tous les acteurs concernés. Elles doivent également permettre de mieux cerner la nature des actions à mettre en uvre dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.
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