Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 12 C du quotidien Le Figaro du 3 octobre 1999, selon laquelle " on évalue aujourd'hui à environ 5 à 10 % le nombre de chambres universitaires occupées par de faux étudiants ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et aimerait connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/2000
Réponse. - Les centres régionaux des uvres universitaires et scolaires (CROUS) ont notamment pour objectif, conformément aux missions qui leur sont dévolues par le décret modifié du 5 mars 1987 relatif à l'organisation des uvres universitaires, de loger les étudiants dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par la réglementation (situation sociale, bourses, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur agréé à la sécurité sociale étudiante) et qu'ils bénéficient de la carte d'étudiant, la qualité d'étudiant étant conférée par la délivrance de ladite carte. A cet égard, les étudiants bénéficiaires des uvres universitaires ne peuvent occuper un logement en résidence que s'ils ont fait l'objet, préalablement, d'une décision d'admission. Le droit d'occupation du logement, qui ne peut excéder la seule année universitaire, est précaire et révocable et cesse notamment par le retrait de la carte d'admission au bénéfice des prestations des uvres et en cas de perte de la qualité d'étudiant. Les CROUS s'efforcent ainsi, en liaison avec les établissements d'enseignement supérieur, de contrôler étroitement les conditions d'accès en résidence universitaire.
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