Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la demande faite à la page 19 du numéro 311 (juillet-août 1999) de L'Information immobilière, journal des propriétaires et copropriétaires, " que le plafond des livrets A ou bleu des syndicats de copropriétaires soit aligné sur celui des associations et porté à 500 000 francs. " Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette demande et de lui indiquer s'il compte inciter à la concrétisation d'une telle mesure.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/02/2001
Réponse. - Suite aux propositions de l'Union nationale de la propriété immobilière lors de son 89e congrès organisé les 10 et 11 juin 1999 à Reims, l'honorable parlementaire demande un avis sur l'une des propositions émises au cours dudit congrès consistant à relever à 500 000 francs le plafond des livrets A ou bleu des syndicats de copropriétaires. Ce plafond est actuellement de 100 000 francs,qui est le droit commun. Certaines personnes morales, en fonction de leur nature, peuvent être cependant autorisées par le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé des postes à bénéficier du régime maximum exceptionnel égal à 5 fois le maximum normal (art 10 du code des caisses d'épargne) . Dans la mesure où une telle disposition peut favoriser la constitution de provisions pour travaux futurs, le secrétaire d'Etat au logement ne voit que des aspects positifs à l'adoption d'une telle mesure, cela d'autant que des prêts tournés vers les copropriétés en difficulté figurent désormais au nombre des emplois des fonds d'épargne de la Caisse de dépôts et consignations. Le secrétaire d'Etat au logement sollicitera prochainement l'avis des autres membres du Gouvernement concernés.
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Erratum : JO du 18/10/2001 p.3340
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