Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite à la page 15 du numéro 311 de juillet-août 1999 de L'Information immobilière, journal des propriétaires et copropriétaires, " de réduire le nombre de dispositions d'ordre public communes à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures allant en ce sens.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 20/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis régit les immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes. Elle organise dans l'intérêt collectif des copropriétaires, un régime de gestion des parties communes confié à un syndic, représentant légal et mandataire du syndicat, tout en garantissant les droits de chaque copropriétaire sur les parties privatives de son lot. Afin de préserver notamment l'équilibre entre les intérêts collectifs et l'intérêt particulier de chaque copropriétaire, certaines dispositions sont impératives, l'article 43 de la loi précitée prévoyant que toutes clauses contraires à ces dispositions sont réputées non écrites. Il n'est pas, en l'état, envisagé de réduire le nombre des ces dispositions impératives, étant observé, au demeurant, que, dans la plupart des cas, les rédacteurs de règlements de copropriété n'utilisent pas la liberté d'adaptation à la situation des immeubles, quelle que soit leur taille, que leur laissela loi.
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