Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'information parue à la page XIV du Figaro - Economie du 30 septembre 1999 sous le titre " Vers l'interdiction de la publicité télévisée pour les enfants " selon laquelle la Commission européenne a décidé de ne pas donner suite à la plainte déposée par les industriels du jouet et les télévisions commerciales contre la Grèce qui n'autorise la diffusion de toute publicité concernant les jouets qu'à partir de 23 heures. Il souhaiterait connaître le point de vue défendu par la France dans ce domaine et les arguments dont dispose le Gouvernement pour convaincre ses partenaires européens du bien-fondé de sa position.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la position de la France quant à la publicité télévisée sur les jouets. Il convient de souligner que la France n'a pas été amenée à se prononcer sur la décision de la Commission de ne pas donner suite à la plainte déposée par les industriels du jouet et les télévisions commerciales contre la Grèce qui n'autorise la diffusion de toute publicité concernant les jouets qu'à partir de 23 heures. En effet, les Etats membres ne sont pas consultés dans le cadre de l'examen d'une plainte par la Commission. Au niveau communautaire, c'est la directive du Conseil du 3 octobre 1989 qui vise à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle. Celle-ci prévoit, ainsi, l'interdiction de toute publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits du tabac, pour les médicaments et les traitements médicaux uniquement disponibles sur prescription médicale. Elle définit en outre des critères stricts en matière de publicité télévisée pour les boissons alcooliques. Elle prévoit également que la publicité télévisée ne doit porter atteinte ni à la dignité humaine, ni à l'égalité de traitement. Concernant les enfants, la directive prévoit que la publicité doit respecter des critères stricts pour leur protection.
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