Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la baisse du taux du livret A intervenue en juillet 1999 qui génère une baisse automatique et immédiate du coût du financement du logement social en métropole et qui nécessite pour être applicable dans les DOM la parution d'un arrêté interministériel répercutant cette baisse sur les prêts LLS et LLTS (logements locatifs sociaux et très sociaux). Compte tenu des délais très longs constatés lors de la baisse du taux de livret A de juin 1998, où cinq mois on été nécessaires pour faire paraître l'arrêté interministériel, il lui demande à quelle date paraîtra cet arrêté interministériel qui rendra effective dans les DOM la baisse du livret A de juillet dernier.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 09/12/1999
Réponse. - La baisse du taux du livret A nécessite effectivement que soient redéfinis les paramètres des prêts concernant la réalisation de logements locatifs sociaux et très sociaux. Le Gouvernement a décidé la répercussion intégrale de cette baisse dans la fixation des taux des prêts finançant le logement social. Par ailleurs, afin d'alléger la charge financière des acquisitions de foncier, les quotités foncières des prêts verront leur durée allongée à cinquante ans. Cette décision permet d'offrir ainsi aux bailleurs sociaux des marges de man uvre supplémentaires pour proposer des loyers compatibles avec les revenus des ménages domiens. L'arrêté interministériel entérinant ces dispositions doit paraître très prochainement.
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