Question de M. LAURET Edmond (La Réunion - RPR) publiée le 21/10/1999

M. Edmond Lauret attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur une mesure très favorable au logement social : des prêts de la Caisse des dépôts et consignations d'une durée de cinquante ans pour financer l'acquisition de foncier en centre-ville, ou des programmes d'acquisition-amélioration. Ce dispositif est actuellement mis en oeuvre seulement en métropole. Il lui demande à quelle date cette mesure verra t-elle le jour outre-mer, où les besoins de logements sociaux sont énormes.

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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 09/12/1999

Réponse. - Le Gouvernement a décidé l'extension aux DOM des mesures d'allongement de la durée de certains prêts aux bailleurs sociaux. Il s'agit de la quotité d'achat foncier à l'intérieur des prêts finançant la construction ou l'acquisition de logements locatifs sociaux. La durée de ces quotités de prêts passe ainsi de trente quatre à cinquante ans. Cette mesure contribuera à mieux financer le foncier dans les DOM, alors qu'il devient de plus en plus onéreux. Elle permettra également d'offrir aux bailleurs sociaux des marges de man uvre supplémentaires pour proposer des loyers compatibles avec les revenus des ménages domiens. Un arrêté interministériel rendra cette disposition opérationnelle très prochainement.

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