Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/10/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de mieux réglementer la procédure de fouilles préalablement à l'urbanisation de certains sites ou terrains supposés avoir un intérêt archéologique. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait envisager, portant sur l'information d'une procédure d'appel des prescriptions de fouilles imposées par l'Etat, semblable à celle mise en place pour les avis des architectes des bâtiments de France. Elle lui demande également de lui faire connaître les mesures envisageables pour préciser l'indication des délais, la restitution des fouilles, le financement par mutualisation, d'une partie du coût et la facturation de l'autre partie en fonction du degré, de complexité de l'opération. Elle lui demande enfin, s'il n'estime pas devenu souhaitable de laisser la possibilité pour les communes du choix par celles-ci d'archéologues reconnus, agréés par l'Etat et figurant sur une liste d'aptitudes.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 03/02/2000
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'archéologie préventive, adopté en conseil des ministres le 5 mai 1999 et qui doit être soumis au Parlement, d'une part fixe les prérogatives de l'Etat, d'autre part crée un établissement public national à caractère administratif chargé de la recherche en archéologie préventive. Après la promulgation de cette loi, des textes d'application de différents niveaux apporteront les précisions nécessaires au bon fonctionnement des organismes mis en place. En l'état actuel des réflexions, le choix entre un système particulier d'appel des décisions prises par l'autorité compétente ou l'application des règles de droit commun qui ouvrent la possibilité soit d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui a pris la décision, soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre, n'est pas tranché. Il a par ailleurs paru nécessaire, dans la définition des prérogatives de l'Etat, d'inclure l'approbation de la désignation du responsable scientifique de toute opération de fouilles d'archéologie préventive.
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