Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 21/10/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sur les initiatives qu'elle envisage dans la lutte contre les violences à l'encontre des femmes. Elle lui demande de lui préciser le sens, les objectifs, les mesures envisagées, dans notre pays, durant la semaine internationale contre les violences, organisée, du 22 au 26 novembre 1999, en collaboration avec des associations espagnoles et italiennes, et plus particulièrement lors d'une Journée internationale contre les violences et une journée portes ouvertes dans tous les centres d'information des droits des femmes.
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Réponse du ministère : Droits des femmes publiée le 05/07/2001
La question posée par l'honorable parlementaire a retenu toute l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Les violences envers les femmes sont aujourd'hui reconnues comme un fait social qui travers tous les milieux sociaux, toutes les cultures et tous les âges. L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), réalisée à la demande des pouvoirs publics et dont les premières conclusions ont été présentées le 6 décembre 2000, a confirmé ce fait. Les assises nationales contre les violences envers les femmes, organisées le 25 janvier 2001 par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionelle, ont clairement montré que cette question constituait un volet prioritaire de la politique gouvernementale en faveur des droits des femmes. A l'occasion de ces assises, il a été annoncé qu'au-delà des partenariats institutionnels et associatifs déjà noués par le secrétariat d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle avec les ministères de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de la défense et de la santé, le Gouvernement avait décidé d'engager un plan d'action pour lutter contre ces violences. S'inscrivant dans une démarche partenariale, ce plan d'action repose sur quatre axes : renforcer les réseaux, en donnant une impulsion nouvelle aux commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes et en créant une instance nationale de coordination ; lancer une campagne de communication ; développer les actions de prévention et d'accompagnement, en renforçant le soutien aux associations, notamment en termes budgétaires ; construire des partenariats de proximité avec les collectivités locales, afin d'aider à l'insertion professionnelle des femmes victimes de violences. Les solutions aux problèmes concrets et quotidiens posés aux femmes victimes de violences seront facilitées par une prise en charge au plus près du terrain. Le rôle central attribué aux commissions départementales, dans le dispositif local d'action contre les violences faites aux femmes, y contribuera en mobilisant largement l'ensemble des partenaires associatifs et institutionnels sous l'autorité du préfet. S'agissant du problème évoqué portant sur la situation des femmes victimes de violences ayants droit de leur conjoint ou concubin, auteur de violences conjugales, dont elles sont divorcées, séparées de droit ou de fait, la direction de la sécurité sociale a fait connaître à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la possibilité d'affilier sans délai au régime général, sur critère de résidence, les personnes se trouvant dans cette situation, par application de l'article L. 161-2-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
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