Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 21/10/1999
Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les perspectives du futur contrat biennal de gestion que la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) de Paris entend négocier avec la CNAMTS (Centre national d'assurance maladie des travailleurs salariés) pour la période 2000/2002. Ces orientations ont été étudiées préalablement par la Commission de gestion administrative de la CPAM du 13 octobre et seront soumises à l'aval de son Conseil d'administration le 27 octobre 1999. La direction de la CPAM est favorable à un dispositif de préretraite (56 ans et deux mois), valable jusqu'en 2002, assorti d'aucune contrainte d'embauche et qui concernerait un certain nombre d'agents (253, dès le 1er janvier 2000, et 321 ensuite jusqu'en 2002). En contrepartie elle proposerait d'opérer quelques recrutements pour des emplois à terme de managers (système performance) et pour des fonctions d'experts (comptabilité, droit, statistiques, organisation, informatique, éducation sanitaire). Seul un total de 80 à 100 personnes serait ainsi embauché jusqu'en 2002. Ce chiffre est à mettre en parallèle avec les chiffres de départ précités. Ces propositions interviennent dans une situation où les centres d'assurance maladie vivent une situation très tendue qui a de graves répercussions sur le service public et que la couverture maladie universelle (CMU), qui sera mise en place au 1er janvier 2000, va créer de nouvelles charges de travail. Pour toutes ces raisons elle lui demande de rouvrir ce dossier d'urgence et de favoriser la mise en place d'un contrat biennal de gestion à la hauteur des besoins.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/05/2000
Réponse. - L'Etat a conclu avec la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) une convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 1997-1999. Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de financement dont la branche dispose pour les atteindre et les actions mises en uvre à ces fins par chacun des signataires. Cette convention permet de clarifier les rôles respectifs de l'Etat et de l'assurance maladie du régime général. Elle donne un contenu précis et positif, dans le cadre de la nouvelle architecture des responsabilités, à la délégation de gestion confiée à la CNAMTS, en définissant ses attributions par rapport à celles de l'Etat. Elle concrétise ainsi l'autonomie de gestion de la branche. La convention d'objectifs et de gestion est ensuite déclinée en contrats pluriannuels de gestion conclus entre la CNAMTS et les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). C'est dans ce cadre là que sont alloués les moyens au CPAM. En conséquence, l'Etat, dont le rôle est de définir dans ce contrat passé avec la CNAMTS les moyens budgétaires globaux pour le fonctionnement de la branche sur plusieurs années n'est donc pas en charge directe de la gestion des caisses primaires. Par ailleurs, s'agissant de la mise en place de la couverture maladie universelle (CMU), le ministère de l'emploi et de la solidarité est très attentif à ce que les caisses disposent de moyens nécessaires pour assurer leurs missions tout en conciliant naturellement ce principe avec le souci de bonne gestion des ressources publiques et d'une gestion administrative performante du service public. Dans ce contexte et pour tenir compte de l'évènement particulier que constitue la mise en uvre de la CMU, l'Etat a donné son accord dès l'été 1999 pour anticiper des embauches qui normalement auraient dû être discutées dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour la période 2000-2003 actuellement en cours de négociation. La commission de gestion administrative de la CNAMTS s'est prononcée le 18 octobre 1999 en faveur de 1 400 embauches. A partir du 1er janvier 2000, la mise en uvre effective de la CMU a permis d'ajuster l'évaluation des besoins en effectifs supplémentaires. Ainsi, la commission de gestion administrative de la CNAMTS s'est prononcée le 1er février 2000 pour l'ensemble de 600 emplois pérennes et 2000 mois de contrats à durée déterminée (CDD). L'Etat a donné son accord pour ces embauches. Concernant plus particulièrement la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, le conseil d'administration de cet organisme a effectivement décidé le 27 octobre 1999 la mise en place, en remplacement du dispositif de l'ARPE, d'un dispositif spécifique de cessation anticipée d'activité. Il a également décidé de remplacer un salarié sur trois parti dans le cadre de ce dispositif. Cette décision est désormais devenue exécutoire. Il convient de rappeler qu'il appartient au seul directeur d'un organisme de sécurité sociale d'assurer le fonctionnement de celui-ci sous le contrôle du conseil d'administration dans le cadre des moyens budgétaires qui ont été négociés avec l'organisme national.
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