Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 21/10/1999
M. André Jourdain attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des femmes d'artisans face aux organismes bancaires. En effet, ceux-ci exigent systématiquement que les femmes d'artisans signent une caution solidaire pour l'octroi à leur mari d'un prêt bancaire professionnel. De toute évidence, cette condition met en péril les biens propres des femmes d'artisans et porte atteinte au régime matrimonial de la séparation des biens. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question et savoir ce qu'il entend faire pour créer un système qui protégerait le patrimoine non professionnel des artisans.
- page 3458
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/12/1999
Réponse. - Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans, sans pour autant conduire les banques à réduire leur capacité de crédit. Il convient, en effet, de veiller à ne pas restreindre la propension des banques à prêter aux très petites entreprises qui rencontrent d'ores et déjà des difficultés importantes pour obtenir les crédits nécessaires pour financer leur développement. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
- page 4082
Page mise à jour le