Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/10/1999
M. Louis Moinard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté visant à modifier la nomenclature des actes de biologie médicale. En effet, compte tenu de l'évolution de l'activité qui se dégrade depuis 1989, les professionnels s'inquiètent vivement du projet de révision complète de la tarification des actes de bactériologie médicale. Aussi, il lui demande, au regard des efforts qui ont déjà été consentis par cette profession dans le cadre de convention en 1992 et 1995, de bien vouloir relancer des négociations et de le tenir informé de l'état d'avancement de ces négociations.
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La question est caduque
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