Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 21/10/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans, qui totalisent plus de 160 trimestres de cotisations légales. Considérés comme ayant peu de chance de retrouver un emploi, ils se retrouvent en fin de droits et vivent très mal cet état qui les conduit souvent dans des difficultés morales et financières graves. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage prendre pour leur permettre de passer ce cap délicat dans l'attente d'accéder à la retraite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/05/2000
Réponse. - M. Moinard a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi ayant atteint l'âge de 55 ans et qui rencontrent souvent des difficultés morales et financières. La politique de l'emploi définie par le Gouvernement répond à deux objectifs majeurs : développer l'emploi et permettre l'accès de tous à ces emplois. Beaucoup de nos concitoyens sont touchés par le chômage du fait d'un nombre d'emplois insuffisant dans notre pays. C'est pourquoi le développement de l'emploi est au c ur de la politique du Gouvernement : relance de la croissance, réduction du temps de travail, développement de nouvelles activités grâce au programme nouveaux services-emplois jeunes. Néanmoins, certaines personnes ou catégories de personnes rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi, et le deuxième axe prioritaire du Gouvernement est de construire des réponses adaptées à ces situations spécifiques. Le programme de prévention et de lutte contre les exclusions issu de la loi de lutte contre les exclusions de juillet 1998 poursuit précisément cet objectif. Les plus âgés font partie des publics pour lesquels des réponses spécifiques sont nécessaires. Ils demeurent, malgré la baisse générale du chômage, fortement exposés au risque de chômage, et notamment au chômage de longue durée. Près de 60 % des chômeurs de plus de 50 ans sont des chômeurs de longue durée quand la moyenne nationale, tous âges confondus, est inférieure à 40 %. La priorité du Gouvernement en ce qui les concerne est la prévention des licenciements économiques, dont ils sont les premières victimes. Des directives ont été données aux préfets pour infléchir les plans sociaux en ce sens, avec un accent mis sur les reclassements internes de la réduction du temps de travail. Pour dissuader les entreprises de licencier les salariés âgés rencontrant de grandes difficultés de reclassement, la contribution " Delalande " a été doublée, en janvier 1999, et les ruptures de contrat de travail donnant lieu à convention de conversion ont été assujetties à cette contribution afin d'éviter les contournements. Le taux de contribution est lié à l'âge du salarié concerné pour éviter les effets de seuils : deux mois de salaire à 50 ans, douze mois de salaire à 56 et 57 ans, dix mois à 58 ans et huit mois à 59 ans. Le Gouvernement a, par ailleurs, pris un certain nombre de mesures de nature à permettre à la solidarité nationale de s'exercer en prioritéau profit des personnes ayant de faibles ressources. Ainsi, les personnes de moins de 60 ans, ayant cotisé 160 trimestres (40 ans) ou plus à l'assurance vieillesse et percevant l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) ont droit, depuis le 1er juin 1998 en application de la loi du 17 avril 1998, adoptée à l'unanimité par le Parlement, à une allocation spécifique d'attente (ASA) de 1 750 francs par mois, qui porte le total des ressources des bénéficiaires à un montant au moins égal à 5 000 francs par mois. Le dispositif de l'ASA concerne aujourd'hui près de 25 000 bénéficiaires de l'ASS. Enfin, les dispositifs existants de la politique de l'emploi, contrats emploi-solidarité, contrats emplois-consolidés, contrats initiative-emploi, stages d'insertion et de formation à l'emploi, ont été vigoureusement recentrés sur les publics les plus en difficulté. Les demandeurs d'emploi âgés de plus de 50 ans font partie de ces publics prioritaires dès lors qu'ils ont plus d'un an de chômage, contre trois ans pour les moins de 50 ans. Ils sont les premiers bénéficiaires des contrats aidés et stages d'insertion qui ont été ainsi rendus disponibles.
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