Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation et de modernisation forestière. Les professionnels dénoncent la complexité et la lourdeur prévisible des systèmes d'encadrement qui excluent toute perspective de progrès par des actions forestières de développement. Il demande si le Gouvernement va instaurer d'une part une procédure de coordination des actions de développement et d'aménagement du foncier forestier notamment avec les chambres d'agriculture et, d'autre part, une simplification des conditions de garanties de gestion durable en les réduisant par exemple à la signature du code de bonnes pratiques sylvicoles voire à la création d'un lien avec la certification. Il demande également si une nouvelle rédaction de l'article 502 du code rural permettra de spécifier les missions de développement de la filière bois et d'aménagement foncier forestier des chambres d'agriculture.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Le projet de loi de modernisation forestière s'attachera à préciser les actions de développement forestier, qu'elles soient menées par les centres régionaux de la propriété forestière ou par les chambres d'agriculture, sans exclure, bien au contraire, toute perspective de progrès. En effet, le texte devrait préciser que le champ du développement forestier est celui de la gestion durable, ce qui autorise les adaptations des modèles sylvicoles, y compris celles porteuses d'emploi et de développement local, du moment qu'elles sont respectueuses de l'environnement et des équilibres biologiques. Par ailleurs, comme le note l'honorable parlementaire, il est indispensable, pour une utilisation optimale des moyens disponibles, que les programmes de développement forestier des chambres d'agriculture soient coordonnés avec ceux des centres régionaux de la propriété forestière, mais également avec ceux de l'Office national des forêts conduits au profit des forêts soumises, en accord avec les collectivités locales concernées. Instaurer cette coordination est bien l'un des objectifs du projet de loi, alors que la procédure elle-même de coordination relève du niveau réglementaire. En ce qui concerne les conditions de garanties de gestion durable, les termes du choix sont simples : ou bien ces garanties sont largement attribuées au plus grand nombre de propriétaires forestiers au vu de leur simple déclaration et elles ne seront pas suffisamment crédibles pour participer à un quelconque système de certification de la gestion durable des forêts ; ou bien les garanties de gestion durable reposent sur plus d'exigence, par exemple, sur un engagement volontaire pour une durée de dix ans assorti de conditions contrôlables, tel un contrat avec une structure agréée comme organisme de gestion en commun ou avec un expert forestier agréé. C'est le choix de l'exigence et des conditions vérifiables que le projet de loi proposera, avec l'instauration des règlements types. Néanmoins, comme tout progrès est bénéfique pour l'amélioration globale de la gestion durable des forêts, il est également prévu d'instaurer des codes des bonnes pratiques sylvicoles auxquels les propriétaires pourront adhérer librement, mais cette adhésion ne leur conférera qu'une présomption de garantie de gestion durable. Enfin, s'il n'appartient pas à la loi de modernisation forestière de défnir les missions des chambres d'agriculture, celle-ci pourrait néanmoins, comme précisé précédemment, indiquer les grands thèmes relatifs à la forêt et à l'utilisation du bois par les agriculteurs que les programmes de développement forestier des chambres peuvent comprendre.
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