Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 21/10/1999
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vente des terrains à bâtir dans les communes rurales périurbaines. En effet, dans le cadre du plan d'occupation des sols (POS) voté par leurs conseils municipaux, il arrive que d'anciens terrains agricoles soient classés terrains à bâtir et, du fait de la situation géographique avantageuse de ces communes, acquièrent une valeur nettement supérieure. La vente de ces terrains par leur propriétaire permet à ceux-ci de réaliser une plus-value très significative grâce à la commune, sans que celle-ci n'obtienne de contrepartie. Or, souvent, les communes périurbaines ont un budget très limité, et les élus regrettent de ne pas obtenir de compensation sur ce type de transaction. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures ces communes pourraient obtenir une partie du bénéfice réalisé, et s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 13/07/2000
Réponse. - Les problèmes posés aux communes, notamment aux communes rurales périurbaines, par le coût de l'extension périphérique sont réels. Il est exact que celles-ci sont amenées à financer les équipements collectifs nécessaires par l'urbanisation sans bénéficier directement de la valorisation apportée aux terrains par la réalisation de ces équipements. La commune peut partiellement pallier la difficulté en instituant un droit de préemption urbain ou en demandant au préfet de créer à son profit une zone d'aménagement différé. Ces procédures permettent d'acquérir les terrains à une valeur de terre agricole, de les aménager dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté et de les revendre. Ainsi, la plus-value foncière générée par la réalisation d'un programme d'équipement peut, au moins en partie, être affectée au financement de ce programme. Elle peut également, lorsque le secteur de la commune fait l'objet d'un aménagement d'ensemble, délimiter un périmètre à l'intérieur duquel les constructeurs pourront être appelés à participer au coût de tout ou partie du programme d'équipement rendu nécessaire par l'opération d'aménagement. Il est exact que le code de l'urbanisme, dans sa rédaction actuelle, n'ouvre par contre que peu de possibilités de financement aux communes rurales qui réalisent des opérations plus modestes, consistant simplement à aménager ou à créer une voie nouvelle permettant l'implantation de quelques constructions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soumis au Parlement, dans le cadre du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains en cours de discussion, une disposition permettant aux communes de mettre à la charge des constructeurs riverains d'une voie nouvelle une partie du coût de réalisation de cette voie. Cette réforme devrait permettre aux communes rurales de dégager les moyens de financer des opérations de petite taille, qui ne pourraient pas légalement faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de programmes d'aménagement d'ensemble.
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