Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 21/10/1999
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation de certains agents retraités de La Poste et des télécommunications. Ces agents regrettent de n'avoir pu percevoir la totalité des gains indiciaires résultant de la réforme issue de la loi nº 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications et sur laquelle le Conseil d'Etat a statué par un récent arrêt AMIEL c./ministre délégué au budget (CE, 28 juillet 1999). Il souhaiterait savoir quelles mesures seront prises afin de hâter la régularisation de la situation de ces agents.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - Par un arrêt du 28 juillet 1999, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur le contentieux lié aux opérations de révision de pensions d'anciens fonctionnaires des postes et télécommunications effectuées à la suite des réformes statutaires intervenues successivement en 1991 et 1992, à l'occasion de la création des deux exploitants publics, La Poste et France Télécom. Au vu des dispositions des décrets statutaires pris en 1991 et 1992, le Conseil d'Etat a jugé que l'ancienneté acquise au moment de leur radiation des cadres par les agents retraités concernés devait être prise en compte lors du deuxième classement résultant de la réforme de 1992.A la suite de cette décision, le Gouvernement a décidé de procéder à un examen de la situation de l'ensemble des retraités des postes et télécommunications concernés par les deux réformes statutaires. Les retraités remplissant les conditions d'ancienneté, telles qu'elles ont été retenues par le Conseil d'Etat, verront leur pension révisée.
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