Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 21/10/1999
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Ce texte a obtenu les résultats attendus au plan de la revente à perte mais en revanche la coopération commerciale semble connaître d'importantes dérives. En effet, la coopération commerciale parait correspondre de moins en moins à des actions clairement identifiables et peut atteindre aujourd'hui jusqu'à 45 % du prix de vente de l'industriel. Ainsi, de 1995 à 1999, la marge réelle de distribution, incluant la coopération commerciale, appelée aussi marge arrière, a augmenté pour les produits de charcuterie à marque de l'ordre de 20 points et s'est traduit par un prix de vente à la consommation anormalement élevé pour les produits de charcuterie à marque par rapport aux produits à marque distributeur. De nombreuses petites et moyennes entreprises (PME) subissent, au plan économique, de telles pratiques. Il demande si le gouvernement envisage de prendre des mesures afin de préserver le développement du marché des charcuteries, notamment en incorporant progressivement les marges arrières dans les tarifs et en veillant à ce qu'elles correspondent à des services réellement rendus par le distributeur.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 24/02/2000
Réponse. - Selon les chiffres publiés par l'INSEE, l'évolution du taux de marge commerciale du commerce de détail pour les boucheries charcuteries montre une progression moyenne de l'ordre de deux points entre 1992 et 1997, ce qui ne constitue en aucun cas une augmentation du niveau mentionné. Toutefois, il est exact que les accords de coopération commerciale prévus par la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 ne font pas toujours apparaître de réelles contreparties et peuvent représenter pour le fournisseur une charge importante difficile à supporter lorsqu'il s'agit d'une PME. Conscient des limites des règles acutelles, mais également de la nécessité en la matière d'une approche très globale des problèmes constatés, le Gouvernement a entrepris une large consultation de l'ensemble des professionnels concernés. Celle-ci a débouché sur la tenue, le 13 janvier 2000, d'assises du commerce et de la distribution destinées notamment à évaluer l'efficacité des dispositifs en vigueur pour garantir la loyauté et l'équité des rapports commerciaux. Ce bilan a permis au Gouvernement d'arrêter un certain nombre d'aménagements de la législation qui seront présentés au Parlement dans les prochains mois. Le Gouvernement veut tout d'abord améliorer l'efficacité de la réglementation des concentrations. Ensuite, des mesures vont être proposées pour supprimer les abus de la coopération commerciale entre distributeurs et fournisseurs et mieux réprimer l'abus de dépendance économique. Le Gouvernement proposera de renforcer les pouvoirs du conseil de la concurrence et de donner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la possibilité de se substituer au fournisseur devant les tribunaux pour obtenir la nullité des clauses illicites, la réparation des préjudices et des amendes civiles. Enfin, une commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles entre fournisseurs et distributeurs va être créée dans un but de meilleure prévention des conflits dans ce domaine et de définition des bonnes pratiques.
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