Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 21/10/1999
Depuis plusieurs mois, les associations caritatives de la ville de Bordeaux, évoquent auprès des autorités locales, le drame que vivent les anciens combattants, pour la plupart marocains, qui affluent dans cette ville où sont gérés leurs droits. La retraite militaire destinée à ceux qui ont passé quinze ans dans l'armée n'est que de 400 francs pour un Tunisien ou un Marocain ; elle est versée par l'Etat français dans le pays d'origine. Calculée sur la base de tarifs en vigueur à la date de l'indépendance de chaque pays, ces pensions ne sont plus indexées et ont été gelées depuis 1959. Pour cette raison, dès 1989 lors de l'institution du revenu minimum d'insertion (RMI), leur carte d'ancien combattant leur donnant la possibilité d'avoir une carte de résident, ils ont pu bénéficier de cette allocation, de 2 429 francs mensuel, cela sous réserve de résider en France ; cette obligation n'étant pas strictement appliquée, ils étaient très fréquemment dans leur pays. Depuis la loi nº 98-349 du 11 mai 1998, dite " loi Chevènement ", ils ont droit au " minimum vieillesse " qui s'élève à 3 540 francs, cependant l'obligation de résidence sur le territoire français est plus sévèrement contrôlée. Ainsi, le nombre de ces personnes âgées qui arrivent à Bordeaux, est en augmentation constante, et étant sans domicile, les organismes sociaux sont obligés de les entasser dans des abris d'urgence, hôtels, foyers... M. José Balarello demande à M. le ministre de l'intérieur quelles sont les mesures qu'il entend adopter afin que ces hommes qui ont combattu pour la France, et ont pour la plupart d'entre eux des décorations françaises, ne se retrouvent pas ainsi, loin de leur famille, dans une situation dramatique. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de réévaluer les retraites versées par l'Etat français dans leur pays d'origine en en contrôlant strictement le versement ; l'économie réalisée en France par les diverses associations et organismes sociaux distributeurs compensant, au moins partiellement, une telle mesure et permettant à des anciens combattants vivant dans leurs familles de continuer à vivre dans des conditions normales.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/2000
Réponse. - La décision adoptée à la fin de 1959 par l'article 71 de la loi de finances pour 1960 institue la " cristallisation " des pensions versées en qualité d'anciens combattants aux ressortissants des pays accédant à l'indépendance. Cette mesure a eu pour but de conserver aux intéressés, quand ils n'avaient pas la nationalité française, le bénéfice des retraites militaires, pensions d'invalidité de guerre et retraites du combattant. Ces prestations étaient cependant " cristallisées " aux tarifs atteints au jour de l'indépendance ; elles ont été revalorisées à plusieurs reprises depuis lors. Cette mesure et la situation qui en résulte pour les intéressés ne sont pas à l'origine de l'arrivée en France - essentiellement à Bordeaux - des anciens combattants marocains. En effet, plus de la moitié d'entre eux ne sont titulaires ni d'une pension d'invalidité, ni d'une retraite militaire. Le niveau de ces prestations n'a donc pu jouer aucun rôle dans leur décision. De même, le montant de la retraite du combattant qu'ils peuvent percevoir, évalué en France à 2 650 francs par an, n'est pas de nature à constituer un minimum vital. En revanche, la qualité d'ancien combattant permet l'obtention d'un visa et d'un titre de séjour dans des conditions privilégiées et l'installation régulière en France ouvre droit au bénéfice des minima sociaux en vertu d'une disposition de la loi du 11 mai 1998. Aucune règle n'interdit cependant à l'ancien combattant d'envoyer la plus grande partie de ce qu'il perçoit à ce titre (RMI ou minimum vieillesse) à sa famille demeurée au Maroc, le plaçant ainsi dans un état de dénuement qui impose de le secourir à nouveau. Les faits montrent toutefois que la France a honoré les droits acquis par ces personnes pour l'avoir servie durant les conflits contemporains et qu'elle a accompli son devoir de solidarité à leur égard.
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