Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jacques Legendre rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement les termes de sa question écrite nº 9617, publiée au Journal officiel du 9 juillet 1998, qui lui avait été transmise pour attributions et relative à la gestion des fonds structurels européens, pour laquelle il est toujours dans l'attente d'une réponse.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la gestion des fonds structurels européens. Les enseignements tirés de la période 1994-1999 qui s'achève montrent qu'il est en effet indispensable de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de mise en uvre des fonds structurels. Le Gouvernement français a décidé, lors de la réunion des ministres du 1er septembre 1999, de prendre des dispositions pour améliorer les conditions de gestion de ces fonds. En particulier, le principe d'une simplification des circuits financiers a été retenu, ainsi que les recours à la subvention globale dans les cas justifiés. De même, pour les initiatives communautaires Interreg et Leader, le principe d'une gestion déléguée tenant compte de la diversité des partenaires a été décidé. Un groupe de tavail a été chargé d'élaborer des propositions techniques permettant la déclinaison de ces décisions. Le Gouvernement sera prochainement amené à faire part des dispositions précises retenues pour simplifier, effectivement, la gestion des fonds structurels européens.
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