Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'état d'avancement des processus de régularisation du préjudice supporté par les éleveurs lors de la crise de la dioxine. Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, affirmait, lors de la séance du 9 juin 1999 à l'Assemblée nationale, que le préjudice subi par la séquestration des produits ferait l'objet d'une indemnisation de l'Etat si ceux-ci se révélaient sains. De même, il a noté que suite à une question de Me Denise, député du Nord, M. le ministre de l'agriculture et de la pêche a confirmé cette position. Il souligne que toutes les analyses pratiquées en France ont démontré une absence de contamination des produits par la dioxine belge. Or, il constate que deux mois après cet engagement, l'indemnisation des éleveurs concernés et des entreprises partenaires n'est toujours pas effective. Il regrette vivement l'existence de tels délais qui pénalisent lourdement ces producteurs. Il conçoit naturellement qu'il ait été nécessaire de mettre sous séquestre différents produits susceptibles d'être contaminés afin de respecter le principe de précaution et de prévenir ainsi la sécurité alimentaire des consommateurs. Cependant, il lui apparaît également indispensable de constituer parallèlement un fonds de compensation pour permettre la réparation du préjudice subi par les agriculteurs, d'une part, et, d'autre part, pour régler ce préjudice avec davantage de célérité. Il lui demande donc dans quel délai l'indemnisation des éleveurs sera effective et si le Gouvernement envisage de créer un tel fonds de compensation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/07/2000
Réponse. - Les filières avicoles et porcines traversent depuis l'automne 1998 une grave crise structurelle, notamment due à une augmentation de la production et, pour la volaille de chair, à une réduction des débouchés. Ce déséquilibre de l'offre par rapport aux possibilités d'écoulement des produits a, en outre, été conjoncturellement amplifié par l'affaire de la dioxine, notamment dans le nord de la France. Le ministre de l'agriculture et de la pêche a porté une attention particulière au traitement des éleveurs porcins et avicoles du nord de la France dans le cadre général de la mise en place des dispositifs nationaux d'accompagnement des éleveurs en difficulté ou les plus endettés. Le cas échéant, le redéploiement des actions de l'Etat tient compte de la situation des départements les plus touchés. Le ministre de l'agriculture et de la pêche reste toutefois attentif à la situation des éleveurs dont les cheptels ont été placés sous séquestre ou qui n'ont pas pu être abattus dans des délais optimaux. Il s'agit, notamment, des élevages dont la production est traditionnellement abattue en Belgique. La Belgique, à l'origine de la crise, a, pour sa part, mis en place un dispositif national d'indemnisation des éleveurs avec, semble-t-il, l'accord tacite de la Commission européenne. La situation de la Belgique n'est cependant pas comparable à celle de la France. En effet, de nombreux animaux et produits animaux y ont été détruits et les pertes de chiffre d'affaires ont touché la quasi-totalité des filières animales et l'entièreté de la filière avicole. Aussi, tout en excluant le principe d'aide nationale généralisée, le ministre de l'agriculture et de la pêche a demandé à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture d'examiner au cas par cas avec ses services la situation des éleveurs, principalement avicoles, pour qui l'application des mesures de précaution nécessaires à la protection de la santé publique ont mis en péril la pérennité de l'exploitation. Enfin, la proposition de constitution d'une caisse nationale de solidarité pour permettre la réparation des préjudices subis retient toute l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche. Il a d'ailleurs chargé M. Christian Babusiaux, ancien directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et président du Conseil national de l'alimentation de lui remettre un rapport sur les conditions de mise en uvre de mécanismes d'assurance-récolte et leur articulation avec le régime des calamités agricoles. Ce rapport sera présenté au Parlement, conformément à l'article 18 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999.
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