Question de M. BIZET Jean (Manche - RPR) publiée le 21/10/1999
M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation des 284 millions de francs que le Gouvernement vient de décider de prélever sur les réserves de l'ONIC. Il s'interroge en effet sur la nature des actions qui seront financées grâce à ces fonds. S'il comprend et approuve que l'ONIC participe au financement du programme environnemental pour soutenir le tournesol ou mieux Génoplante ainsi qu'au financement de certaines actions en faveur de la meunerie, il serait excessivement surpris que ces prélèvements soient affectés à des mesures destinées à financer la viticulture et les fruits et légumes... En outre, il s'inquiète des modalités de financement des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) dont le coût évalué à 450 millions de francs serait pris en charge par des crédits européens mpour 150 millions de francs et le solde, soit 300 millions de francs, par un redéploiement de crédits nationaux. Or, il craint fortement que le Gouvernement ne soit tenté d'utiliser les réserves des caisses des offices, jugées " conséquentes " par le ministre de l'agriculture lui-même pour pallier le financement de cette mesure... rappelant que le montant de ces fonds est constitué à hauteur de 50 % par des cotisations professionnelles. Il lui demande donc de préciser l'utilisation envisagée des fonds de l'ONIC et de lui confirmer la nature des fonds employés pour le financement des CTE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/01/2000
Réponse. - Un prélèvement de 284 millions de francs a bien été réalisé sur les réserves de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) en juillet dernier. Les sommes dégagées visent au financement d'un certain nombre de mesures destinées à soutenir la filière des " grandes cultures " : mesure agri-environnementale en faveur du tournesol à hauteur de 150 millions de francs, programme de restructuration du secteur de la meunerie à hauteur de 40 millions de francs, participation financière au programme Génoplantes pour 10 millions de francs. Il est exact que le reliquat de 74 millions de francs sur ce montant est destiné à financer des actions dans d'autres secteurs agricoles en crise. En ce qui concerne les contrats territoriaux d'exploitation (CTE), les crédits nationaux ont été dégagéés par redéploiement de lignes budgétaires du ministère de l'agriculture et de la revanche, aucun redéploiement n'est prévu de ce chapitre vers le fonds de financement des CTE dans le projet de loi de finances pour 2000 : le fonds de financement des CTE y est doté de 950 millions de francs, comprenant 350 millions de francs de mesures nouvelles, ce qui atteste de la volonté du Gouvernement de doter ce fonds de moyens budgétaires suffisants.
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