Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 21/10/1999
M. Marcel Vidal demande à M. le ministre délégué aux affaires européennes de bien vouloir prendre en compte dans ses démarches auprès de la Commission de Bruxelles une situation qui porte à un certain découragement : en effet, au 1er juin 1999, seulement 40 % des crédits programmés par l'Etat français sur les fonds structurels européens auront été dépensés, ce qui remet en cause la capacité des préfectures à programmer efficacement des actions durables. Aussi lui demande-t-il ses intentions à ce sujet. Quel renforcement des effectifs est-il prévu dans les cellules " Europe " des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR), et surtout qu'en est-il de l'opportunité de cofinancer une embauche de nouveaux fonctionnaires avec des fonds venant de la Commission européenne, c'est-à-dire les mêmes qui n'auraient pas été affectés à des programmes d'aménagement, de revalorisation et de modernisation pendant l'exercice en cours.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 16/12/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les fonds structurels européens et plus précisément sur la capacité des préfectures à programmer efficacement les crédits communautaires, compte tenu du niveau de réalisation des programmes. Si le taux de réalisation des projets programmés s'établit effectivement à 40 % au 1er juin 1999, il faut souligner que ce taux doit être apprécié au regard de l'échéance des réalisations qui est réglementairement fixée au 31 décembre 2001. En outre, il faut souligner que dès lors qu'un projet est programmé, son rythme de réalisation ne dépend pas des préfets, mais du maître d'ouvrage porteur du projet. Les services gestionnaires des programmes attirent régulièrement l'attention des maîtres d'ouvrage sur la nécessité de réaliser rapidement les opérations pour lesquelles ils bénéficient d'aides communautaires. L'échéance du 31 décembre 1999 s'applique à la programmation des opérations. Il apparaît aujourd'hui que, grâce à la mobilisation de tous les partenaires, le niveau de programmation des programmes objectif 1, objectif 2 et objectif 5 b sont très satisfaisants, et laissent penser que la totalité des crédits communautaires sera affectée à des projets à l'échéance du 31 décembre 1999. Il reviendra alors aux maîtres d'ouvrage de réaliser leurs projets dans les délais requis. Concernant les moyens humains mobilisés dans les services de l'Etat pour la gestion et la mise en uvre des programmes communautaires, une enquête récente auprès des services régionaux montre que les services de l'Etat ont fait des efforts particuliers. En outre, il faut préciser que le volet assistance technique des programmes permet de renforcer ces moyens, sans que cela se fasse au détriment du financement des projets. Enfin, lors de la réunion ministérielle du 1er septembre 1999, les ministres ont pris des décisions destinées à améliorer les conditions de mise en uvre des fonds structurels pour la prochaine période 2000-2006. Ces décisions concernent notamment l'amélioration des circuits financiers et l'approfondissement du partenariat. Le Gouvernement annoncera prochainement les dispositions pratiques qui ont été retenues.
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